Avec le décret relatif à l’administration locale (le « Decreet Lokaal Bestuur »), une des plus importantes réformes des dernières décennies en matière d’administration locale sera réalisée. Le décret vise en effet, principalement, à mettre en œuvre
- une intégration la plus étendue que possible des communes et des CPAS, en maintenant toutefois leur personnalité juridique,
- une réforme et une simplification de la tutelle administrative,
- une adaptation des règles relatives au cycle de politique et de gestion des communes,
- une adaptation ou un renforcement d’un certain nombre de règles relatives aux intercommunales et à leurs filiales,
- une codification dans un décret unique de toutes les règles organiques relatives aux communes, aux CPAS et aux intercommunales,
- une simplification plus aboutie encore des règles organiques et leur adaptation à la digitalisation, et
- plus d’autonomie locale.
Après un avis principalement favorable du Conseil d’Etat sur l’avant-projet de décret, le Gouvernement flamand a d’emblée pu donner son approbation définitive sur le projet de décret le 27 octobre 2017. Il a été déposé le 30 octobre 2017 au Parlement flamand.
L’équipe d’Eubelius, composée de Bart Martel, Aube Wirtgen, Kristof Caluwaert et Toon Moonen, a assisté l’Agence de l'administration intérieure ABB et le cabinet de la Ministre flamande de l'Administration intérieure lors de la préparation de ce projet de décret.