Les nouveaux livres 1 (dispositions générales) et 5 (obligations) du Code civil ont été approuvés par la Chambre le 21 avril 2022.
Ces nouvelles règles ont maintenant été publiées au Moniteur belge le 1er juillet 2022 (Lois du 28 avril 2022).
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliqueront aux contrats conclus à partir de cette date.