Les prochaines élections sociales approchent à petits pas. Elles se tiendront durant la période du 13 mai 2024 au 26 mai 2024. Si ces dates paraissent lointaines, le coup d’envoi de la procédure, au jour « X-60 », se rapproche quant à lui. La première contribution de notre série sur les élections sociales revient sur un aspect important de la première étape de la procédure, à savoir le calcul du seuil d’occupation durant la période de référence. Nous y abordons également brièvement la notion d’unité technique d’exploitation. Enfin, nous vous invitons à déjà tenir compte de la redoutable période occulte pour éviter des mauvaises surprises.
Fin de la période de référence, Il est temps de passer au décompte !
Un organe de concertation sociale (conseil d’entreprise et/ou CPPT) doit être institué pour autant que l’entreprise occupe un minimum de travailleurs durant une certaine période de référence. La période de référence pour les élections sociales de 2024 est aujourd’hui déjà terminée. Celle-ci s’étendait du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Nous vous recommandons donc de prendre les mesures nécessaires afin de déterminer le seuil d’occupation au sein de votre entreprise durant cette période. La loi relative aux élections sociales fait mention du nombre moyen et habituel de travailleurs occupés au sein de l’entreprise.
Le travailleur qui compte pour le calcul du seuil d’occupation est toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage.
- Sont notamment inclus : les employés, les ouvriers, les cadres, le personnel de direction lié par un contrat de travail, les étudiants, les télétravailleurs, …
- Sont notamment exclus : les travailleurs liés par un contrat de remplacement, les travailleurs intérimaires auprès de l’agence de travail intérimaire (ils comptent cependant pour l’entreprise utilisatrice (sauf remplacement)), le travailleur indépendant, le travailleur détaché pour l’entreprise utilisatrice pour autant qu’il reste sous l’autorité patronale de l’employeur détachant,…
Nos astuces – Pour calculer la moyenne des intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice, la période de référence correspond au deuxième trimestre de 2023. Attention, les intérimaires qui viennent en remplacement d’un travailleur permanent sont exclus de ce calcul.
À quel niveau ? L’unité technique d’exploitation
Les élections sociales sont organisées au niveau de l’ « entreprise » définie comme « unité technique d’exploitation » (UTE). La détermination de l’UTE constitue un exercice clé de la procédure électorale. L’UTE est définie à partir de critères économiques et sociaux, sachant que ces derniers priment en cas de doute. Nos clients trouveront une checklist avec les critères utilisés sur notre ClientZone.
Truc bizarre ? – La détermination de l’UTE peut être différente pour le conseil d’entreprise et pour le CPPT. En effet, différents critères peuvent peser plus ou moins de poids en fonction de l’organe concerné. Ainsi, il n’est pas rare qu’en pratique un conseil d’entreprise soit institué à un niveau élevé et que différents CPPT soient institués à des niveaux décentralisés.
Garder un œil sur l’horizon… la période occulte
Nous vous reparlerons de la période occulte dans une prochaine contribution. Néanmoins, notez déjà dans vos agendas que cette fameuse période durant laquelle les licenciements (notamment) sont fortement déconseillés débutera au jour « X-30 », à savoir entre le 14 janvier 2024 et le 27 janvier 2024, et se terminera au jour « X+35 », à savoir entre le 19 mars 2024 et le 1er avril 2024. Les plus prudents attendront jusqu’au jour « X+76 ». Nous reviendrons sur ce point.
Attention ! – Vous envisagez une restructuration de votre entreprise ou une réduction de votre personnel dans un avenir proche ? Vous n'êtes pas satisfait d’un travailleur, mais vous préférez encore différer une éventuelle rupture de votre collaboration ? Attention, vous devrez pourtant prendre une décision sous peu. En effet, un licenciement pendant la période électorale est particulièrement risqué, voire inenvisageable, au vu des règles de protection strictes pendant cette période.
À suivre
Dans notre prochaine contribution, nous reviendrons sur les différents éléments qui doivent figurer sur l’avis du jour « X-60 », sur les notions de personnel de direction et de cadre ou encore sur les potentielles contestations relatives à la détermination de l’unité technique d’exploitation.
Notre équipe spécialisée en matière d’élections sociales est prête à vous aider à travers les élections sociales de 2024 par le biais d'avis juridiques, d'assistance lors de négociations, d'accompagnement et de représentation dans le cadre de procédures.
